1. Afin de profiter des primes habitation dans le cadre de l’audit logement, les loyers doivent se situer dans un fourchette qui se situent à + 20 et -20% du montant calculé ICI : https://loyerswallonie.be/
2. Pourriez-vous svp nous confirmer si l’ordre des dates des factures des entreprises doit être le même que le classement établi par le programme PACE dans le cadre de l’audit logement ?
Exemple de classement PACE « audit logement » :
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Toit
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Châssis vitrage
En pratique, les châssis vitrages sont installés avant la toiture ceci vu la disponibilité de l’entrepreneur choisi … avec date de facture d’installation des châssis se situant alors avant celle de la toiture…
Bref, l’ordre pratique est inversé ce malgré qu’au final, l’auditeur passe à la fin des travaux et, qu’il constatera que les travaux sont bien réalisés avec suivi du programme …
N’y a-t-il pas un risque de conflit avec, in fine, un refus de prime ?
R : La notion de bouquet de travaux est primordiale; l’ordre des factures n’a pas d’importance dans un même bouquet de travaux. L’auditeur constatera la réalisation du travail et s’il échet, il autorisera alors les perceptions de primes à la fin du bouquet. Il n’est pas admis que le bouquet 2 soit réalisé avant le bouquet 1. Par contre, si les bouquets 1 et 2 sont terminés et que le constat est positif ; les primes seront accordées pour les deux bouquets.
Attention : ces informations sont communiquées à titre informatif et, il appartient à chacun de les vérifier officiellement auprès de l’administration.
