La Directive européenne 2009/91/CE

1. Exigences :

Certification de la Performance Energétique de tous les bâtiments : nouvelles construction, vente, location, affichage dans les bâtiments publics
Inspection régulière des chaudières et des système de climatisation

2. Bases légales pour la certification des bâtiments résidentiels existants :

2.1. Décret-cadre PEB du 19 avril 2007, Titre V du CWATUPE « Dispositions relatives à Performance Energétique des Bâtiments »

2.2. AGW « exigences » du 17 avril 2008 (pour les définitions et les sanctions)

2.3. AGW « certification des bâtiments résidentiels existants » du 3 décembre 2009

Les texes seront intégrés dans le CWATUPE

3. Certificat (énergétique) PEB – définition :

. Document qui décrit la situation réelle du bâtiment en indiquant le résultat du calcul de la performance énergétique, exprimé par un ou plusieurs indicateurs numériques ou alphabétiques

. Articles 237/1,13° du CWATUPE

 

 

Si l’on ne dispose pas d’un certificat PEB valable (Art. 237/36 du CWATUPE) : amende administrative.
 
Pour qui ? Le propriétaire ou le titulaire du droit réel (Art. 237/36)

Quel montant ?

2 euro par mètre cube de volume construit, avec :

. un minimum de 250 euro
. un maximum de 2500 euro (Art. 559,5°)

Pour un bâtiment moyen, l’amende est de 1200 euro pour un volume d’habitation de 600 m³.

A noter  :

. que le payement de l’amende ne vaut pas certificat …

. qu’il faut encore ajouter les frais d’honoraires du Certificateur agréé

Il est nécessaire que vous commandiez un certificat énergétique PEB, mais à qui ?

Il vous faut un Certificateur agréé par la Région qui vous concerne. Il s’agit généralement d’Architectes, d’Ingénieurs ou de techniciens (très) expérimentés. Ils ont tous participés aux formations de certificateur pour le résidentiel .

Nous insistons sur leur agréation car seules ces personnes sont autorisées à certifier le bâtiment. Ils appliqueront une procédure stricte et utiliseront la dernière version du logiciel informatique officiel (PACE ) !

Et comment ?

Il est indispensable de préparer la visite du Certificateur.

Le défaut de preuves acceptables va à l’encontre de bons résultats pour le certifcat ! 

Nous dressons ici la liste des documents utiles à préparer ceci afin d’optimiser cette (précieuse) visite ! (Source : RW)

 

  • les plans  de l’habitation, si le propriétaire en dispose ;

Documents pouvant être mis à disposition du certificateur et être pris en compte comme preuves acceptables :

  • une déclaration PEB relative au logement lui-même ;
  • un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement lui-même ;
  • un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même immeuble construit simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;
  • un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments construits simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;
  • une attestation  » Construire avec l’énergie «  , postérieure à 2006, relative au logement lui-même ;
  • une demande acceptée d’une prime de la Région wallonne pour le placement d’isolant ;
  • des documents complets établis dans le cadre d’une demande de réduction d’impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d’énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l’entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux) ;
  • un dossier de chantier complet relatif à la construction de l’immeuble comprenant:

    • les originaux signés par l’entrepreneur des documents constituant le contrat d’entreprise (contrat d’entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et
    • le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total ;
  • une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment , signée par l’architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d’entreprise et contrôlé le chantier ;
  • un permis d’urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux) ;
  • les factures originales acquittées d’un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l’immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits ;
  • un dossier photographique permettant d’identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l’épaisseur de l’isolant mis en oeuvre ou la présence d’une lame d’air ou encore le type de paroi ;
  • la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes ;
  • les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques

Le certificateur tiendra aussi compte des plaques signalétiques présentes sur les appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Ceux qui ont investi dans l’économie d’énergie verront leurs investissements valorisés sur le certificat et donc sur le marché immobilier !

ATTENTION, pour le jour de la visite; il est nécessaire de me préparer un dossier de preuve(s) acceptable(s) que je conserverai, selon la loi (si contrôle de l’administration).

A défaut de ne pouvoir les conserver, le certificateur ne peut pas la(es) considérer

Le certificateur produira un certificat sur base des éléments de preuves acceptables qui lui seront remis au moment de sa visite.

De nouvelles preuves acceptables lui remises ultérieurement et nécessitant la production d’un nouveau certificat adapté sera facturé au tarif horaire de 50 euro / heure.

Il est donc vivement conseillé de préparer un dossier de preuves acceptables définitif et complet pour le jour de la visite du certificateur.

La Région wallonne publie sur son site la liste des documents pouvant servir de preuve acceptable http://energie.wallonie.be/fr/visite-du-certificateur-les-documents-a-preparer.html?IDC=7236

3.1 Obligations du certificateur vis-à-vis de la recherche de preuves acceptables Le certificateur ne doit pas rechercher l’existence de preuves acceptables, elles doivent lui être fournies par le demandeur. Afin d’informer les demandeurs, la Région wallonne publie sur son site la liste des documents pouvant servir de preuve acceptable http://energie.wallonie.be/fr/visite-du-certificateur-les-documents-a-preparer.html?IDC=7236. Il est conseillé aux certificateurs de mentionner l’existence de cette page à leurs clients potentiels. La constatation visuelle est la base de la recherche d’information. 

 

NEW :  Des questions ? Utilisez le Forum en ligne sur www.peb-forum.be !

Bienvenue sur le volet Certification du résidentiel !

 

Bienvenue sur le volet Certification des Bâtiments Résidentiels en Région Wallonne ! 

Je suis agréé n° CERTIF-P1-00191 certificateur PEB pour le résidentiel en Région Wallonne.

Une demande de prix pour la certification en région verviétoise ?

Utilisez ce lien et remplissez le formulaire de demande en ligne de votre certificat PEB : http://pae.skynetblogs.be/demande-de-prix-automatisee/

Une offre de prix vous parviendra sous 48 heures.

 
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Activité principale :    

Ingénieur-Conseil thermicien en techniques spéciales du bâtiment et expert AMURE/UREBA, employé par un bureau d’études de la région liégeoise.

Wikipedia_laurier_sources 10 années d’expériences en techniques spéciales / énergétique du bâtiment

Activités complémentaires :

 Procédure d’Avis Energétique – PAE : Je suis à votre service afin que nous définissions ensemble les caractéristiques énergétiques (labellisation) de votre logement (isolation, chauffage, ventilation, …, surchauffe) et, en terme d’améliorations, les investissements URE les plus appropriés en regard des économies, des durées d’amortissement, des primes et des déductions fiscales ! En bonus, les conseils énergétiques sont complétés de conseils de prévention incendie (choix des isolants, …) et, si vous le souhaitez, d’une démonstration de la procédure d’ouverture des portes en cas d’évacuation « feu » (éviter le « flash over » en cas d’évacuation !). Agréation RW-08/174 pour la Wallonie et Bruxelles.

Audit par thermographie (caméra fluke TIR) pour la Wallonie et Bruxelles (Jusqu’à 10 % de réduction sur le coût de la thermographie avec le combiné PAE / Thermographie). Le complément idéal à la PAE !

Certificateur PEB pour le résidentiel (CERTIF-P1-00191) pour le résidentiel en Région Wallonne.

Autres spécifications :

Agréation CEFORTEC (périmée) pour le dépannage et l’entretien des chaudières fuel équipées d’un brûleur pulsé.

Agréation de CONSEILLER PEB (n° PEPBP-001010928) pour la Région de Bruxelles-Capitale. 

Agréation de RESPONSABLE PEB (n° PEB-00454-R) pour la Région Wallonne.

 Agent volontaire à la protection civile pour la RESERVE FEDERALE: Depuis plus de 10 ans, je participe régulièrement à des formations de mise à niveau dans les domaines de l’incendie et du sauvetage, quelques fois, à des évaluations ( breveté ARI, porteur de l’appareil respiratoire isolant – clickez-ici)..

 

Il est facile de me déplacer vers Verviers, Dison, Stembert, Ensival, Heusy, Jalhay, Sart, Tiège, Baelen, Spa, Limbourg, Dolhain, Aywaille, Remouchamps, Lincé, Louvegné, Sprimont, Tilf, Esneux, Soumagne, Olne, Grand Rechain, Liège, Rocourt, Waremme, Eupen, Huy, Wanze,  Herstal, Visé, Herve, Battice, Calamine, Saint-Nicolas, Grâce-Hollogne, Engis, Flémalle, Amay, Fléron, Banneux, Chaudfontaine, Pepinster, Theux, Malmédy, Francorchamps et les communes voisines

Démarrage de l’activité de certification des logements : janvier 2011.

Pour (beaucoup plus) d’informations, retrouvez-nous sur www.audit-thermique.be

Audit de votre maison pour 690 ****TTC ? Clickez-ici !

Certificat énergétique obligatoire dès 2009

Certificat énergétique obligatoire dès 2009, plus de vente ou de location sans certificat !

La lutte contre le réchauffement du climat et la préservation  des ressources énergétiques constituent deux des défis majeurs de ce siècle. L’Europe s’y attelle en instaurant notamment une expertise obligatoire des biens immobiliers. Il s’agira d’un véritable contrôle technique, susceptible d’influer sur les conditions de la vente.

En quelques années, le coût de l’énergie que requiert un produit pour fonctionner est devenu l’un des critères les plus importants lorsqu’il s’agit d’acheter. Ce constat est autant valable pour la consommation électrique (sèche-linge, cuisinières, etc.) que pour la consommation des produits pétroliers. Il suffit de se pencher sur la subite augmentation du nombre de voitures qui roulent au « diesel » pour s’en convaincre.
Actuellement, il n’est plus envisageable d’écarter ce facteur pour les immeubles. Une vieille chaudière, des châssis vétustes, l’absence de double vitrage ou des portes mal isolées constituent autant d’éléments susceptibles de faire monter, parfois de manière exorbitante, la facture d’énergie. Le coût du baril de pétrole, sans cesse revu à la hausse, n’arrange rien. Pour ces raisons, l’intérêt général et individuel se rejoignent aujourd’hui pour remédier au gaspillage permanent que notre parc immobilier occasionne.

source :  http://www.pap.be/infos_be/fr/CourrierLecteurs_details.asp?id=129