Le certificat PEB est obligatoire uniquement en cas de vente & location . Les obligations relatives à la PUBLICITÉ continuent de s’appliquer.

Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d’être démoli. dans ce cas, l’accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.

Attention – Nouvelles sanctions :

1° l’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire de 1.000 €

2° le non respect de l’obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

3° le non respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €