A partir du 1er mai 2015 …

 

Le certificat PEB est obligatoire uniquement en cas de vente & location . Les obligations relatives à la PUBLICITÉ continuent de s’appliquer.

 

Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d’être démoli. dans ce cas, l’accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.

 

Attention – Nouvelles sanctions :

 

1° l’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire de 1.000 €

2° le non respect de l’obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

3° le non respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

 

 Source : http://energie.wallonie.be/nl/certification.html?IDC=7210

En principe :

. Si droit réel sur le bien (vente, usufruit, nue-propriété, …)

 – Le plus tôt possible et en tout cas dès la convention (compromis de vente) ou au plus tard à l’acte notarié  (vente, constitution d’usufruit)

. Si droit personnel sur le bien (location)

– Le plus tôt possible et en tout cas dès la convention (bail de moins de 9 ans) ou, éventuellement, au plus tard à l’acte notarié (contrat de bail de plus de 9 ans)

– Sur simple demande du candidat locataire 

En bref, un certificat attestant la Performance Energétique des bâtiments :

– aux moments-clés de la vie du bâtiment :

    . lors de sa construction : communiqué au propriétaire
    . lors de sa vente : propriétaire vers acheteur
    . lors de sa location : propriétaire vers locataire

– validité maximale du certificat = 10 ans

– bâtiments publics : certificat affiché

Quelques cas fréquemment rencontrés :

Si aucune transaction : pas d’obligation de disposer d’un certificat

Si travaux au niveau du bâtiment : pas d’obligation de réaliser un certificat ou de modifier un certificat préexistant

Mais un nouveau certificat est un plus car valorisation possible d’un meilleur certificat sur la valeur de vente ou de location.

Etude réalisée aux Pays-Bas :

http://www.immovalue.org http://www.ideal-epbd.eu