En principe :
. Si droit réel sur le bien (vente, usufruit, nue-propriété, …)
– Le plus tôt possible et en tout cas dès la convention (compromis de vente) ou au plus tard à l’acte notarié (vente, constitution d’usufruit)
. Si droit personnel sur le bien (location)
– Le plus tôt possible et en tout cas dès la convention (bail de moins de 9 ans) ou, éventuellement, au plus tard à l’acte notarié (contrat de bail de plus de 9 ans)
– Sur simple demande du candidat locataire
En bref, un certificat attestant la Performance Energétique des bâtiments :
– aux moments-clés de la vie du bâtiment :
. lors de sa construction : communiqué au propriétaire
. lors de sa vente : propriétaire vers acheteur
. lors de sa location : propriétaire vers locataire
– validité maximale du certificat = 10 ans
– bâtiments publics : certificat affiché
Quelques cas fréquemment rencontrés :
Si aucune transaction : pas d’obligation de disposer d’un certificat
Si travaux au niveau du bâtiment : pas d’obligation de réaliser un certificat ou de modifier un certificat préexistant
Mais un nouveau certificat est un plus car valorisation possible d’un meilleur certificat sur la valeur de vente ou de location.
Etude réalisée aux Pays-Bas :