Si l’on ne dispose pas d’un certificat PEB valable (Art. 237/36 du CWATUPE) : amende administrative.
 
Pour qui ? Le propriétaire ou le titulaire du droit réel (Art. 237/36)

Quel montant ?

2 euro par mètre cube de volume construit, avec :

. un minimum de 250 euro
. un maximum de 2500 euro (Art. 559,5°)

Pour un bâtiment moyen, l’amende est de 1200 euro pour un volume d’habitation de 600 m³.

A noter  :

. que le payement de l’amende ne vaut pas certificat …

. qu’il faut encore ajouter les frais d’honoraires du Certificateur agréé