La Directive européenne 2009/91/CE

1. Exigences :

– Certification de la Performance Energétique de tous les bâtiments : nouvelles construction, vente, location, affichage dans les bâtiments publics
– Inspection régulière des chaudières et des système de climatisation

2. Bases légales pour la certification des bâtiments résidentiels existants :

2.1. Décret-cadre PEB du 19 avril 2007, Titre V du CWATUPE « Dispositions relatives à Performance Energétique des Bâtiments »

2.2. AGW « exigences » du 17 avril 2008 (pour les définitions et les sanctions)

2.3. AGW « certification des bâtiments résidentiels existants » du 3 décembre 2009

Les texes seront intégrés dans le CWATUPE

3. Certificat (énergétique) PEB – définition :

. Document qui décrit la situation réelle du bâtiment en indiquant le résultat du calcul de la performance énergétique, exprimé par un ou plusieurs indicateurs numériques ou alphabétiques

. Articles 237/1,13° du CWATUPE